Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Meymoun Boualaoui (NEXT GENERATION), entreprise individuelle (ei), SIREN 948 447 677, RCS Pontoise 948 447 677, dont le siège est situé au 53 route de Saint-Leu, 95600 Eaubonne (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de services digitaux (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées incluent notamment : la création de sites web, le développement d'applications web et mobiles, la création de Progressive Web Apps (PWA), le référencement naturel (SEO), l'optimisation Google Business Profile, l'automatisation de processus métier et l'intégration de solutions d'intelligence artificielle.

Article 2 : Acceptation

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles que publiées sur le site www.next-generation.dev.

Article 3 : Prestations

Les prestations sont définies dans le devis préalablement accepté par le Client. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.

Sauf mention contraire dans le devis, les obligations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement naturel (SEO) où les résultats dépendent de facteurs tiers (algorithmes Google, concurrence, etc.).

Article 4 : Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature des prestations, le planning prévisionnel, le prix, et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 5 : Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et fixés par le devis signé. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants facturés sont nets, sans TVA ajoutée.

Pour les prestations récurrentes (accompagnement SEO, maintenance, gestion GBP), les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le Client est informé de toute modification tarifaire avec un préavis de 30 jours.

Article 6 : Modalités de paiement

• Formules mensuelles (référencement, publicité) : facturées chaque mois, sans acompte ni paiement d'avance sur plusieurs mois. Le premier mois est un mois de test, facturé au prix plein. Le budget publicitaire est payé directement par le Client à la régie
• Prestations ponctuelles (site vendu en une fois, projets sur devis) : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison finale ou selon l'échéancier défini dans le devis
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (SEPA), prélèvement automatique
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois à réception de la facture
• Facilités : paiement en 2 ou 3 fois sans frais pour le site vendu en une fois

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 8 jours, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible de plein droit (article D441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de révoquer tout accès aux livrables en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.

Article 8 : Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés. Ils dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires.

Délais indicatifs :

• Site vitrine : 2 à 4 semaines
• Site e-commerce : 4 à 8 semaines
• Application sur-mesure : 6 à 16 semaines

Les retards imputables au Client (validation tardive, fourniture incomplète de contenu ou d'accès techniques) prolongent d'autant les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 9 : Validation et recette

À chaque étape clé (maquettes, développement, mise en production), le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou formuler des réserves motivées par écrit.

Passé ce délai et en l'absence de retour écrit, le livrable est réputé accepté sans réserve. Les demandes de modification postérieures à l'acceptation feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 : Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus : contenus textuels, visuels, logos, accès techniques (hébergement, DNS, CMS), données
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication et la prise de décision
• Valider les livrables dans le délai prévu à l'article 9
• S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, ni aucune disposition légale
• Informer le Prestataire de tout changement susceptible d'impacter la réalisation du projet

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les créations originales réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations (design, code source, contenus rédigés, stratégie SEO) sont cédées au Client à titre exclusif, à réception du paiement intégral de la prestation. Avant paiement complet, le Prestataire conserve la pleine propriété des livrables (clause de réserve de propriété).

Les outils, frameworks et librairies open-source utilisés (React, Tailwind CSS, etc.) restent soumis à leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.).

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, son site web et ses communications commerciales, sauf opposition écrite du Client formulée dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Article 12 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, qu'ils soient de nature technique, commerciale ou financière. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

Article 13 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 : Résiliation

Prestations ponctuelles : en cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si des frais ont été engagés.

Prestations récurrentes de référencement : engagement de 12 mois, facturé chaque mois, sauf mention contraire au devis. Publicité seule : sans engagement de durée, le Client peut y mettre fin à tout moment par simple email, avec effet à la fin du mois en cours.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet.

Article 15 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes techniques généralisées, cyberattaques majeures, pandémies, décisions gouvernementales restrictives.

La partie affectée devra notifier l'autre dans un délai de 48 heures. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner, etc.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une modification des algorithmes de moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) sur le positionnement du Client.

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 : Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un service de médiation.

Médiateur désigné : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), www.cmap.fr

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).